Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, sur byalmador.com, d’éditions numériques limitées d’œuvres de Byalmador, artiste visuelle.

Toute commande implique l’acceptation pleine des présentes CGV.

Le vendeur est Odile Amador, entrepreneur individuel, micro-entreprise, nom commercial Byalmador, enseigne Byalmador Intuitive Optical Art.

99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, France. SIRET 809 510 654 00050. Courriel : byalmador@gmail.com. Téléphone : 06 25 40 95 98.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le lancement comprend cinq œuvres de l’édition numérique Byalmador. Pas davantage.

Chaque œuvre est proposée en édition numérique limitée à vingt exemplaires, numérotés de 1/20 à 20/20. Après le vingtième, l’édition se ferme. Elle n’est pas rééditée.

Le numéro n’est pas affiché avant le paiement. Il est attribué au premier numéro libre, puis inscrit sur la licence et dans le courriel.

L’achat porte sur un exemplaire numéroté d’une édition fermée. Ce n’est pas la cession de l’œuvre.

L’exemplaire est remis en fichier JPEG, 10 × 15 cm, 300 ppp, 1 181 × 1 772 pixels, sRGB, sans filigrane. Aucun autre fichier numérique de la même œuvre n’est fourni tant que cette édition de vingt exemplaires reste ouverte. Cette limite ne concerne pas une édition distincte, notamment une Carte Fragment : autre objet, autre format, vingt exemplaires qui lui sont propres.

Byalmador demeure titulaire de tous les droits d’auteur sur l’œuvre et sur le fichier.

L’acheteur reçoit une licence personnelle, non exclusive, non cessible, y compris à titre gratuit, pour un usage privé : consulter, conserver, imprimer pour soi, au format prévu de 10 × 15 cm. Toute reproduction publique, revente du fichier, exploitation commerciale ou modification en vue de diffuser, sans accord écrit, est interdite.

Le prix est celui de la fiche, en euros, toutes taxes comprises. Pour cette édition : 40 €.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Rien n’est ajouté au-dessus du prix.

La commande se forme sur byalmador.com, par le bouton d’acquisition de l’édition choisie, dans la limite des exemplaires encore disponibles.

Le règlement intervient à la commande, par carte, auprès de Stripe. Stripe reçoit le paiement pour le compte de Byalmador ; les fonds sont versés sur le compte professionnel de l’artiste.

La commande n’est confirmée qu’après paiement effectif. Un numéro d’exemplaire est alors attribué.

Le bien est un contenu numérique fourni sans support matériel. La délivrance a lieu, en principe, dès confirmation du paiement, par envoi à l’adresse e-mail indiquée : le fichier de l’œuvre, et la licence d’acquisition numérotée.

L’acheteur veille à l’exactitude de son e-mail et conserve le fichier. Un nouvel envoi peut être demandé en cas de difficulté technique, dans un délai raisonnable, via la page Écrire.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l’acheteur a donné son accord préalable exprès et a renoncé à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet, avant le paiement, l’acheteur consent expressément à la remise immédiate du fichier et reconnaît perdre son droit de rétractation dès cette remise. La case n’est pas précochée. Un paiement effectué sans passer par cette case est intégralement remboursé, et le fichier n’est pas remis.

Cette renonciation ne limite ni la garantie légale de conformité, ni le remplacement d’un fichier défectueux.

L’édition est conforme à la description de la fiche (titre, nature du fichier, caractère limité). L’appréciation artistique — goût, émotion, attente esthétique — ne constitue pas un défaut de conformité.

Les garanties légales de conformité et relatives aux défauts cachés s’appliquent dans les conditions du droit français, pour autant qu’elles concernent un fichier numérique.

Pour exécuter la commande, Byalmador traite le nom, l’e-mail et les données de paiement nécessaires (ces dernières par Stripe, selon sa propre politique).

Ces données servent à délivrer l’édition, à numéroter l’exemplaire, et à répondre à l’acheteur. Elles ne sont pas vendues. L’acheteur peut écrire via la page Écrire pour exercer ses droits (accès, rectification, suppression), dans le cadre du RGPD.

Byalmador est responsable de la délivrance de l’édition payée, dans la limite des exemplaires disponibles au moment du paiement.

Byalmador n’est pas responsable des défaillances du réseau, de l’opérateur de paiement, ou du matériel de l’acheteur, hors manquement qui lui serait imputable.

Conformément au Code de la consommation, en cas de litige, l’acheteur consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur désigné est le CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Courriel : litiges@cm2c.net. Saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

La médiation est gratuite. Elle suppose une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.